Parent(s) d'un enfant mineur ayant droit à la déduction pour enfant
- Les parents s'ils sont mariés.
- Si les parents sont taxés séparément, qu'ils ne forment pas un ménage commun et que
- une pension alimentaire est versée:
le parent qui reçoit la pension alimentaire et la déclare à ce titre comme revenu ;
- aucune pension alimentaire n'est versée:
chacun des parents a droit à la moitié de la déduction (autorité parentale conjointe) ;
- l'autorité parentale n'est pas conjointe:
le parent qui exerce l'autorité parentale.
- une pension alimentaire est versée:
- Si les parents sont taxés séparément, qu'ils forment un ménage commun et que
- une pension alimentaire est versée (sous réserve d'une convention agréée): le parent qui reçoit la pension alimentaire et la déclare à ce titre comme revenu;
- aucune pension alimentaire n'est versée:
chacun des parents a droit à la moitié de la déduction (autorité parentale conjointe). Toutefois, si un seul des parents dispose d'un revenu imposable, il a droit à la pleine déduction pour enfant.
- l'autorité parentale n'est pas conjointe:
le parent qui exerce l'autorité parentale a droit à la pleine déduction pour enfant.
- une pension alimentaire est versée (sous réserve d'une convention agréée): le parent qui reçoit la pension alimentaire et la déclare à ce titre comme revenu;
Notice 12: Imposition des familles