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Déduction pour enfant: enfants mineurs

Parent(s) d'un enfant mineur ayant droit à la déduction pour enfant

  • Les parents s'ils sont mariés.
  • Si les parents sont taxés séparément, qu'ils ne forment pas un ménage commun et que 
    • une pension alimentaire est versée:
      le parent qui reçoit la pension alimentaire et la déclare à ce titre comme revenu ;
    • aucune pension alimentaire n'est versée:
      chacun des parents a droit à la moitié de la déduction (autorité parentale conjointe) ;
    • l'autorité parentale n'est pas conjointe:
      le parent qui exerce l'autorité parentale.
  • Si les parents sont taxés séparément, qu'ils forment un ménage commun et que
    • une pension alimentaire est versée (sous réserve d'une convention agréée): le parent qui reçoit la pension alimentaire et la déclare à ce titre comme revenu;
    • aucune pension alimentaire n'est versée:
      chacun des parents a droit à la moitié de la déduction (autorité parentale conjointe). Toutefois, si un seul des parents dispose d'un revenu imposable, il a droit à la pleine déduction pour enfant.
    • l'autorité parentale n'est pas conjointe:
      le parent qui exerce l'autorité parentale a droit à la pleine déduction pour enfant.

Notice 12: Imposition des familles

 

 
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